Objet
1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles OPTICOD s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et pourra , à terme, être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : www.nom-du-site.com
1.2. Les biens et les services vendus par OPTICOD s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises du secteur agro alimentaire (restaurateurs, artisans,…).
1.3. Elles s’appliquent à tout contrat liant OPTICOD à ses clients et peuvent être complétées de conditions particulières de vente relatives à chaque prestation proposée.
Champ contractuel
2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande ou à la signature du contrat.
2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
2.3. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2.4. OPTICOD peut modifier à tout moment les présentes CGV. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en signant le contrat de prestation de services.
Prix, frais de livraison et réserve de propriété
3.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
3.2. OPTICOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le contrat au moment de la signature.
3.3. A certaines périodes, OPTICOD accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.
3.4. Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le contrat. Le règlement se fait, chaque mois, par virement ou en intégralité après la réalisation de la prestation selon les accords entre les deux parties, par chèque ou par virement sous trente jours.
3.5. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.
3.6. Les biens demeurent la propriété d’ OPTICOD jusqu’au complet règlement du prix.
3.7 Le contrat est conclu pour une période de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Le client peut demander la résiliation du contrat , par lettre recommandée, dans un délai de trois (3) mois avant la date anniversaire de la signature. Le cas échéant, le contrat est considéré comme reconduit pour une année. Le client peut résilier à tout moment le contrat qui le lie à OPTICOD, sur simple demande par lettre recommandée, au moins trois mois avant la date de fin prévisionnelle. En cas de résiliation au cours de 12 mois auxquels le client s’est engagé, il reste redevable du montant des prestations déjà réalisées. Les sommes encaissées avant la demande de rupture de contrat ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, même dans le cas où les prestations n’auraient pas été réalisées, toute ou partie.
Obligation des parties : vente de prestation de services
4.1. Obligations d’OPTICOD
4.1.1. Les prestations de services proposées par OPTICOD mettent à sa charge une obligation de moyen. OPTICOD s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.
4.1.2. A l’issue de sa prestation, OPTICOD s’engage, au travers de ses partenaires, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
4.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à OPTICOD par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. OPTICOD décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.
4.1.4. Dans le cas où la responsabilité d’OPTICOD serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.
4.2. Obligations du client
4.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.
4.2.2. Le client s’engage à fournir à OPTICOD tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs d’OPTICOD et en particulier de ses partenaires, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation.
4.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.
4.2.4. En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, OPTICOD pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par OPTICOD, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.
Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles
5.1. Les informations transmises par le client à OPTICOD sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par OPTICOD pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). OPTICOD s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.
5.2. L’ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
5.3. Les données à caractère personnel sont traitées dans le plus grand respect de la confidentialité du client. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Responsabilité
OPTICOD ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.Droit applicable-Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par OPTICOD, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.